Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ca4e27-00f8-4dd2-8ae6-a2c2b5bb06ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499743/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499743/article-3/versions/f3ca4e27-00f8-4dd2-8ae6-a2c2b5bb06ff/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R92