Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1c85fe-e57d-484a-a290-21f419417a25
- Début de validité
- 14 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499826/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499826/article-9/versions/7f1c85fe-e57d-484a-a290-21f419417a25/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1972-07-04 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-665 1972-07-04