Arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49faa326-1cba-46e9-988e-85e05dd74e66
- Début de validité
- 14 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499816/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499816/article-1/versions/49faa326-1cba-46e9-988e-85e05dd74e66/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-665 1972-07-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-6