Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique - Article 49
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- Version
- Mise à jour en retard — 0d3fed1b-2387-4c21-bbe6-a33955cb3b9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499867/article-49/versions/0d3fed1b-2387-4c21-bbe6-a33955cb3b9d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3