Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69e2d79d-7071-43ef-8744-8331196328a9
- Début de validité
- 15 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499889/article-48/versions/69e2d79d-7071-43ef-8744-8331196328a9/
Sommaire du texte
Texte
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 170 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1266 1991-12-19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170