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Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - Article 8

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Mise à jour en retard — 70216813-eb21-4cdc-869a-ddb9831b72d1
Début de validité
3 août 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500047/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500047/article-8/versions/70216813-eb21-4cdc-869a-ddb9831b72d1/
Sommaire du texte

Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises, avant l'entrée en vigueur du code de justice administrative, en application du dernier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, depuis le 1er janvier 2001, en application des dispositions maintenues en vigueur par l'article 5 du décret du 22 novembre 2000 susvisé.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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