Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9d591a1-c141-4a43-af50-4954166d63eb
- Début de validité
- 3 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500049/article-10/versions/d9d591a1-c141-4a43-af50-4954166d63eb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du II et du III de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 - art. 1 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 - art. 2 ()