Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon - Article 3
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a9d2a1e-7971-4098-b3c4-7233b2018387
- Début de validité
- 25 août 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500050/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500050/article-3/versions/8a9d2a1e-7971-4098-b3c4-7233b2018387/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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