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Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 466d264a-fe66-4719-ad84-c2ca40b6d686
Début de validité
25 août 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500053/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500053/article-2/versions/466d264a-fe66-4719-ad84-c2ca40b6d686/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 264
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 264
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 264
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 263
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 263
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 263
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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