Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2282bf3a-cc23-4963-8406-13106fa2e559
- Début de validité
- 20 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500103/article-5/versions/2282bf3a-cc23-4963-8406-13106fa2e559/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.