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  3. Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
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Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0ef90acd-30f8-40e5-be75-823c14af0b92
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500104/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500104/article-1/versions/0ef90acd-30f8-40e5-be75-823c14af0b92/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Titre III : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-6-1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-6-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 117-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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