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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
  4. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
  5. Article 22

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - Article 22

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Mise à jour en retard — 4a7d4c9a-bb89-4a5d-890b-9158e1dadd47
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500372/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500372/article-22/versions/4a7d4c9a-bb89-4a5d-890b-9158e1dadd47/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
    9. Article 22
  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
    6. Article 19
    7. Article 20
    8. Article 21
    9. Article 22
  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D540 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D540
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D541

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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