Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0cd6b37-2473-4001-9ff6-57ed6552db6a
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500387/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500387/article-34/versions/f0cd6b37-2473-4001-9ff6-57ed6552db6a/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes détenues au titre d'une contrainte judiciaire. à la date du 1er janvier 2005 et qui demeurent détenues jusqu'au terme de la mesure conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont placées sous le régime de la contrainte judiciaire. Le juge de l'application des peines peut mettre fin à leur détention par ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale dès que la durée de celle-ci atteint la durée maximum de détention prévue en cas de contrainte judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-204 2004-03-09 art. 211
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 712-6