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  3. Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information.
  5. Article 10

Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative. - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 3086f643-63d4-4b0a-9a90-f6a2b42f6a43
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500761/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500761/article-10/versions/3086f643-63d4-4b0a-9a90-f6a2b42f6a43/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  5. Chapitre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  6. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des commissaires du Gouvernement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au délibéré. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux notifications et mesures d'information. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  5. Chapitre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  6. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de justice administrative. - art. R611-28 (Ab)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. R611-29 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-28
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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