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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
  5. Article 22

Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 792c5c18-cee0-4587-97d9-9f7e5ef35e68
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500943/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500943/article-22/versions/792c5c18-cee0-4587-97d9-9f7e5ef35e68/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Article 23
    3. Article 24
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D16 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D17 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D19 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D19
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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