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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
  5. Chapitre Ier : Les successions.
  6. Article 1

Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3113d774-ecb0-4226-9aed-f5f59853d9b6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501021/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501021/article-1/versions/3113d774-ecb0-4226-9aed-f5f59853d9b6/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Les significations. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Les significations. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 1304 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 1320 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1304
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1320

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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