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  3. Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
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  5. Chapitre Ier : Les successions.
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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. - Article 2

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Mise à jour en retard — 5909cd63-125f-4012-8bfb-79333535ad67
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501022/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501022/article-2/versions/5909cd63-125f-4012-8bfb-79333535ad67/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Les significations. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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Création et codification

  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1328 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1329 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1330 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1331 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1332 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1333 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1334 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1336 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1337 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1339 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1340 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1341 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1343 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1344 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1346 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1347 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1349 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1350 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1351 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1352 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1353 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1354 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1356 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1357 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1359 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1360 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1361 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1362 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1363 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1364 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1365 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1366 (V)
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  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1369 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1370 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1371 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1372 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1373 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1374 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1375 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1376 (VT)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1377 (M)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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