Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.
  5. Article 7

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. - Article 7

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a577d018-7f15-4e8f-9272-1b0300ef7bbf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501044/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501044/article-7/versions/a577d018-7f15-4e8f-9272-1b0300ef7bbf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions diverses et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
← Article 6

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T)

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-10 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-11 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-12 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-9 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article D47-8

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-13

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D47-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données