Code de procédure pénale - Article D47-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51b20c6a-a7a8-47c5-8cfa-eefbe41f9433
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514954/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514954/article-d47-11/versions/51b20c6a-a7a8-47c5-8cfa-eefbe41f9433/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 47-8 et D. 47-9 sont applicables à l'extraction, l'acquisition, la transmission et la conservation, par les officiers et agents de police judiciaire relevant des dispositions du premier alinéa de l'article 706-47-3, des contenus illicites prévus par le 3° de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7