Arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54b3ef6d-dbf5-4ba7-843e-c36151d7462e
- Début de validité
- 23 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501121/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501121/article-3/versions/54b3ef6d-dbf5-4ba7-843e-c36151d7462e/
Sommaire du texte
Texte
Le second volet, soit de format 100 mm 187 mm, soit d'un format inférieur si des raisons techniques l'imposent, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
Il comporte, au recto, les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention. Un emplacement est réservé au justificatif du paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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