Arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a0ebc6b-1a84-4905-853b-449229b59acb
- Début de validité
- 23 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501124/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501124/article-6/versions/8a0ebc6b-1a84-4905-853b-449229b59acb/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle d'avis de contravention et de carte de paiement est annexé au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).
(1) Ce modèle peut être consulté au ministère de la justice (direction des affaires criminellles et des grâces).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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