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  3. Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes
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Arrêté du 4 décembre 1991 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1992

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a8b7c7f3-2be8-43b5-8168-a4f3caffd5f9
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501138/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501138/article-1/versions/a8b7c7f3-2be8-43b5-8168-a4f3caffd5f9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,13 F.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1992 Version 1 — VIGUEUR

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R97 (V)

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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