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Code de procédure pénale - Article R97

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Version
Mise à jour en retard — fa9796be-9b76-4d57-8645-96dbf34b0a11
Début de validité
29 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027907272/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027907272/article-r97/versions/fa9796be-9b76-4d57-8645-96dbf34b0a11/
Sommaire du texte

Lorsque la translation ou l'extraction est réalisée au moyen de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, est attribuée au titre de chaque véhicule utilisé et du trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1993 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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