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Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 54739f2e-cfa8-4720-ae6b-81b0f4c33c5f
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501264/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501264/article-3/versions/54739f2e-cfa8-4720-ae6b-81b0f4c33c5f/
Sommaire du texte

Aucun taux ne peut être alloué lorsque l'enquête sociale est réalisée dans le cadre d'un service habilité à procéder à une étude de la personnalité du mineur ou du jeune majeur, percevant à ce titre l'une des rémunérations prévues à l'article 10, alinéas 3 et 4, du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959.

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Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code civil 375 à 375-8
  • TXT_SOURCE Nouveau code de procédure civile 1181 à 1200 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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