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Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - Article 1

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Mise à jour en retard — 9679586e-d1c3-4e42-a43e-ebe369914ce8
Début de validité
19 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501334/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501334/article-1/versions/9679586e-d1c3-4e42-a43e-ebe369914ce8/
Sommaire du texte

En matière pénale, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d'assistance et de représentation, l'avocat intervient à l'audience au fond, sur l'action civile ou publique de l'une des juridictions suivantes :

Tribunal de police statuant en matière de contravention de 5e classe ;

Tribunal correctionnel ;

Juge des enfants ;

Tribunal pour enfants ;

Chambre des appels correctionnels ;

Cour d'assises ;

Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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