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Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Article 12

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Version historique — 420ee338-87f1-47cb-bbf7-5d98894b3dab
Début de validité
7 juillet 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501489/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501489/article-12/versions/420ee338-87f1-47cb-bbf7-5d98894b3dab/
Sommaire du texte

La notation du personnel détaché ou affecté dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté.

La communication et la révision de la note sont alors effectuées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 11 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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