Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f015252d-5520-4734-8138-53b4c6a806e7
- Début de validité
- 1 avril 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501656/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501656/article-3/versions/f015252d-5520-4734-8138-53b4c6a806e7/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité de résidence, et éventuellement, des majorations familiales, alloué en application des articles 1er et 2 ci-dessus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique et à la Réunion ne peut en aucun cas être inférieur à celui qui aurait résulté du maintien en application des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 50-342 du 18 mars 1950.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 50-342 1950-03-18 art. 1, art. 2, art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-663 du 14 juin 1950 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-663 du 14 juin 1950 - art. 2 (V)