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Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. - Article 4

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Mise à jour en retard — 7769b36d-4de2-4cce-9d72-aa878aa334a5
Début de validité
1 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501658/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501658/article-4/versions/7769b36d-4de2-4cce-9d72-aa878aa334a5/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion bénéficient de l'indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, de sa majoration familiale, pendant la durée de leurs congés passés en France métropolitaine, suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant le même traitement dans la zone territoriale de salaires sans abattement, si ceux-ci se trouvent supérieurs aux taux applicables dans le département où ils assurent leur service.

Notes


L'article 3 du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 abroge implicitement cet article.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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