Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d57a8703-3e54-4b90-b826-901240351f41
- Début de validité
- 14 mars 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501966/article-7/versions/d57a8703-3e54-4b90-b826-901240351f41/
Sommaire du texte
Texte
Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.
Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-529 du 15 avril 1949, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-528 du 15 avril 1949, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-295 du 10 mars 1950, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-511 du 5 mai 1951 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre et Miquelon les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique outre-mer.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5