Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44957000-647c-458d-8af6-b74ea66f1cc7
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027319940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027319940/article-3/versions/44957000-647c-458d-8af6-b74ea66f1cc7/
Sommaire du texte
Texte
I - (Abrogé)
II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reçoivent une affectation en métropole.
Notes
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 art. 13 : Les dispositions de l'article 3-I du décret du 10 mars 1978 sont abrogées à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les fractions restant dues et non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation continuent à être versées aux agents concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13