Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
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- Version en vigueur à la date consultée — 23981fa1-8b53-46cb-98fd-b24fb86c1de1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 5 (Ab)