Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 63fbe455-12f0-4b69-a53d-9dd7fb066458
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502058/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502058/article-11/versions/63fbe455-12f0-4b69-a53d-9dd7fb066458/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17