Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b405ad-eab5-4487-a112-cad65ffd8f25
- Début de validité
- 10 mars 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502379/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502379/article-20/versions/e8b405ad-eab5-4487-a112-cad65ffd8f25/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.
Elles comprennent :
Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ;
Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;
Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-281 du 9 mars 1957 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2001 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2016 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 57-32 1957-01-10 art. 17