Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0bae6d99-f5fd-4b76-b0d5-4bc6946693e1
- Début de validité
- 20 février 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502421/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502421/article-20/versions/0bae6d99-f5fd-4b76-b0d5-4bc6946693e1/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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