Décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 504d95b4-f590-4ca5-ba8f-3917fea07b0b
- Début de validité
- 20 février 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502422/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502422/article-1/versions/504d95b4-f590-4ca5-ba8f-3917fea07b0b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à tous les corps de fonctionnaires dotés d'un statut particulier, sauf disposition spéciale dudit statut pris après avis du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 24 (V) JORF 2 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 - art. 23 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23