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Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti. - Article 3

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Mise à jour en retard — d9d75cfc-f9de-4246-8c70-ba99ef653d09
Début de validité
31 octobre 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502991/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502991/article-3/versions/d9d75cfc-f9de-4246-8c70-ba99ef653d09/
Sommaire du texte

A compter du ler janvier 1963, les taux d'abattement applicables aux zones 4,44 p. 100, 5,33 p. 100, 5,78 p. 100, 6,67 p. 100, 7,56 p. 100 et 8 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir du Journal officiel de la République française n° 257 du 31 octobre 1962 (tableau page 10547) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000852093


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