Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2ed8b82-ff12-4eaa-af4a-a036e6915d0f
- Début de validité
- 1 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503093/article-2/versions/c2ed8b82-ff12-4eaa-af4a-a036e6915d0f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui remplissent, dans les mêmes conditions, les fonctions de chef de travaux, sont rémunérées sur ces mêmes ressources selon les modalités définies à l'article 3 bis du décret susvisé du 23 mai 1968.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-702 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 8 août 1999 en vigueur le 1er septembre 1998
Citations
- CITATION Décret 1968-05-23 art. 3 bis — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L115-1 (M)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L116-1-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L115-1
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L116-1-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L116-1-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L116-1-1