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Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail et à l'article L. 116-1-1 du code du travail. - Article 5

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Version historique — ebeeb019-87e4-4e36-b9e4-f33f7d5b9e15
Début de validité
1 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503096/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503096/article-5/versions/ebeeb019-87e4-4e36-b9e4-f33f7d5b9e15/
Sommaire du texte

Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.

L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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