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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
  4. TITRE II : Dispositions diverses
  5. Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
  6. Article 45

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels. - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 1f6deedf-b77d-4c60-9769-744ca2c6cd97
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504116/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504116/article-45/versions/1f6deedf-b77d-4c60-9769-744ca2c6cd97/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 43
      5. Article 44
      6. Article 44
      7. Article 45
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  4. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section
      1. Article 42
      2. Article 42
      3. Article 43
      4. Article 43
      5. Article 44
      6. Article 44
      7. Article 45
    2. Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    4. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  4. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Art. 6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 - art. 6 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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