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Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - Article 16

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Mise à jour en retard — 07ef3ee6-9bf7-434b-8451-adf6ca776f40
Début de validité
18 février 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504422/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504422/article-16/versions/07ef3ee6-9bf7-434b-8451-adf6ca776f40/
Sommaire du texte

Les risques de contrepartie encourus par la société mentionnée à l'article 18 sont plafonnés. A défaut d'une prise en charge par un tiers, le règlement du jeu plafonne le total des lots effectivement versés aux gagnants, au titre de chaque événement, dans la limite de soixante seize millions deux cent vingt-cinq mille euros.

Le règlement du jeu peut également disposer que les prises de jeux pour un événement ou pour une manifestation sportive ou une combinaison de celles-ci peuvent être arrêtées après avoir atteint un certain seuil fixé par le règlement.

Notes

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux à l'exception de ses articles 14 à 16 et 21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
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