Décret n°85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 051796d7-b331-4e8d-b96f-6c2224cc98b0
- Début de validité
- 18 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504427/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504427/article-18/versions/051796d7-b331-4e8d-b96f-6c2224cc98b0/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs sont confiés à la société mentionnée à l'article 17 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Notes
Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.
La première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux s'est déroulée le 23 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 5 (V)
- CITATION Loi 1933-05-31 art. 136 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17