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Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. - Article 3

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Mise à jour en retard — 738de4b1-c8cb-4748-ba06-68dad54881dc
Début de validité
22 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504701/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504701/article-3/versions/738de4b1-c8cb-4748-ba06-68dad54881dc/
Sommaire du texte

Lorsque les organisations syndicales visées à l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946 ont constitué dans les territoires d'outre-mer des organisations particulières pour ces territoires, ces dernières devront faire connaître leur existence au gouverneur ou chef du territoire intéressé et déposer auprès de celui-ci les statuts de l'organisation générale à laquelle elles appartiennent et la liste de leurs représentants locaux dans les délais et la forme prévus pour le même dépôt par l'organisme central auprès de l'autorité supérieure.

Notes


Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 art. 37 :
Spécificités d'application.

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Citations

  • CITATION Loi 46-2294 1946-10-19 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 46-2294 1946-10-19 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

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