Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 953f8cc4-641a-4c30-a362-2a65e04af2ca
- Début de validité
- 6 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504714/article-3/versions/953f8cc4-641a-4c30-a362-2a65e04af2ca/
Sommaire du texte
Texte
Les pouvoirs publics favorisent, par leur concours technique et financier, la première installation des jeunes commerçants et artisans ainsi que la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 2 () JORF 6 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2