Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2ce8087-9529-40aa-9519-e702717b613c
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019294798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019294798/article-1/versions/e2ce8087-9529-40aa-9519-e702717b613c/
Sommaire du texte
Texte
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L720-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 100
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe III (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L720-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L750-1 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. R752-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L720-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L720-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 100