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  3. Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances.
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Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances. - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mai 2007

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dd56062c-e579-4e98-b6c1-993c48fe4969
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504779/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504779/article-7/versions/dd56062c-e579-4e98-b6c1-993c48fe4969/
Sommaire du texte
  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 13
  4. Article 14
  5. Article 15
  6. Article 15-1
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 13
  4. Article 14
  5. Article 15
  6. Article 15-1
  7. Article 16
  8. Article 17
  9. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires. Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.

Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 7 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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