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Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 812d232f-0802-4650-948e-3172d0a57c2d
Début de validité
30 décembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504794/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504794/article-9/versions/812d232f-0802-4650-948e-3172d0a57c2d/
Sommaire du texte

En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.

Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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