Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 695d4252-d1db-4cb2-b48f-6f28874758ff
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006504928/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006504928/article-23/versions/695d4252-d1db-4cb2-b48f-6f28874758ff/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans sont réajustées par étapes.
Un réajustement sera opéré avec effet au plus tard du 1er janvier 1974.
Le réajustement total devra être terminé au plus tard le 31 décembre 1977.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9