Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5b52675-6a4f-46e7-be14-2e3b6a527cb0
- Début de validité
- 24 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506429/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506429/article-3/versions/b5b52675-6a4f-46e7-be14-2e3b6a527cb0/
Sommaire du texte
Texte
Les techniciens du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire civil de catégorie A, d'un agent contractuel assimilé à la catégorie A ou d'un officier, de fonctions d'encadrement, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques. Les membres du corps des techniciens du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les bases militaires françaises à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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