Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b471e4f-464d-490c-864e-2727954a1e60
- Début de validité
- 31 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506440/2004-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506440/article-7/versions/6b471e4f-464d-490c-864e-2727954a1e60/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque année, lorsque quatre nominations ont été prononcées conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un technicien du ministère de la défense est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps ainsi que parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel.
Lorsque le nombre des techniciens du ministère de la défense nommés pendant une année donnée au titre de l'article 19 susmentionné n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des techniciens du ministère de la défense nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année au titre du premier alinéa.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut du corps des techniciens du ministère de la défense ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 2004-1160 2004-10-22 art. 3 JORF 31 octobre 2004 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-203 1998-03-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 16 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16