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Décret n°98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. - Article 1

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Mise à jour en retard — cc33cfa2-97d4-425d-9ba4-024aa5ea39a9
Début de validité
3 avril 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506503/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506503/article-1/versions/cc33cfa2-97d4-425d-9ba4-024aa5ea39a9/
Sommaire du texte

Les concours prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre des places offertes à chacun d'eux.

Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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